Pacte d’actionnaires au Maroc

ce qu’il faut savoir?

Pacte d’actionnaires au Maroc : ce qu’il faut savoir

Acte juridique établi entre les actionnaires d’une entité, bien souvent au moment de la création de l’entreprise, le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires vise essentiellement à organiser les mouvements des actionnaires en vue du bon fonctionnement de la société. Chaque partie prenante de la société prend des engagements envers les autres actionnaires et les inscrits dans le pacte d’associés pour veiller à leur bonne exécution. Derrière cette définition simple, se cache un document secret (tant qu’il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce), nécessitant ainsi moins [...]

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