Etat des ventes par client : une nouvelle obligation pour 2022

Etat des ventes par client : une nouvelle obligation pour 2022

Après l’institution de l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE), l’administration fiscale qui ne cesse de se moderniser a prévu la mis en en place d’un relevé détaillé par client professionnel appelé « Etat des ventes par client » qui devient ainsi obligatoire à compter de l’exercice 2019. Le dispositif vise à encourager les contribuables à améliorer la gestion de leur comptabilité. Mais de quoi s’agit-il dans le détail ?

Le relevé détaillé par client, qu’est-ce que c’est ?

Pour inciter les fournisseurs et clients à améliorer la gestion de leur comptabilité, l’administration fiscale multiplie les dispositifs et s’ouvre de plus en plus vers l’extérieur.

Ainsi, après l’institution en 2016 de l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE), au niveau de toutes les administrations et établissements, toujours dans le but de renforcer la conformité fiscale, un nouveau dispositif fiscal a été instauré par la loi de finances 2018.

Il s’agit du relevé détaillé par client, qui va accompagner les déclarations de résultat fiscal ou de revenu global au titre de l’exercice 2019. Il vient ainsi compléter l’ICE qui doit être précisé sur chaque facture sauf pour les entreprises ne réalisant pas un chiffre d’affaires inférieur à un million de dirhams.

Selon le régime du résultat net ou simplifié, l’état des ventes par client cible les sociétés soumises à l’ IS (impôt sur les sociétés) ainsi que les personnes assujetties à l’IR (impôt sur le revenu). Une petite précision, le contribuable est tenu de mentionner les ventes à ces clients en globalité sur une seule ligne dans le cas où les ventes ont été effectuées avec des clients ne disposant pas d’un identifiant commun de l’entreprise ou d’un autre numéro fiscal.

Etat des ventes par client : comment éviter certaines erreurs

S’il y a lieu de rappeler que l’administration fiscale ne tolère pas les omissions ou inexactitudes de la mention de l’ICE sur les factures comptables, des manquements qui peuvent faire perdre au contribuable le droit de déduction en matière de TVA, d’IR professionnel et d’IS, et entrainer des amendes de 100 DH pour chaque omission ou inexactitude, il est possible pour un fournisseur de se procurer l’identifiant d’un client sur la plateforme dédiée à cet effet.  

Dans le détail et en d’autres termes, il s’agit pour l’état des ventes par client de fournir au fisc des précisions sur les transactions réalisées avec les contribuables soumis à la taxe professionnelle.

Un bref rappel non moins important. Est assujettie à la taxe professionnelle, toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce dans le royaume une activité professionnelle. Il faut noter également que les fonds dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé sont soumis à la taxe professionnelle.

Revenons au relevé détaillé des ventes réalisées avec les entreprises soumises à la taxe professionnelle pour souligner que son institution permet au fisc de lire, à la loupe, et à livre ouvert sur toutes les déclarations des contribuables afin de détecter d’éventuels discordances susceptibles d’aboutir à des vérifications fiscales plus poussées .

 

Etat des ventes par client : ou se procurer le modèle de formulaire électronique ? 

Disponible en ligne et accessible à tous les contribuables via le site web de l’administration fiscale,  le formulaire du relevé détaillé devra inclure, entre autres, l’identifiant commun de l’entreprise, la raison sociale du client, ainsi que d’autres informations telles que les avoirs accordés hors factures de l’exercice et ceux antérieurs.

Le formulaire qui devra inclure le montant de la facturation annuelle HT et TTC, comprend également les encaissements des exercices antérieurs et les avoirs attribués. Ainsi, ce dispositif permet au fisc de collecter des informations en quantité et en toute intelligence afin de procéder à des recoupements de plus en plus faciles.

En effet, grâce au relevé détaillé, le fisc dispose de moyens et outils nécessaires pour vérifier efficacement l’état détaillé de n’importe quel chiffre d’affaires de toutes les entreprises déclarantes. L’institution du relevé détaillé se présente alors comme un outil important pour le fisc. Mais est-ce le cas pour les opérateurs économiques ?

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Etat des ventes par client : avantages pour les contribuables

Se mettre dans une posture de transparence vis-à-vis du fisc c’est également un pas important à plus de sélectivité dans les portefeuilles clients. En effet, faire preuve de transparence avant de nouer des partenariats ou d’effectuer des transactions est synonyme de maturité et de rigueur pour une entreprise déclarante dans la tenue de sa comptabilité.

Ne faudrait-il pas se féliciter, dès lors, de cette mesure qui vient s’ajouter à  l’ICE et à d’autres petites révolutions, et qui s’inscrit dans la continuité d’une série de dispositions visant à lutter contre la fraude et l’amélioration des systèmes de l’administration ? La réponse ne peut être qu’affirmative à condition que les contribuables cibles s’approprient davantage ces batteries de mesures.

Dès lors, pour éviter des pénalités, les contribuables sont appelés à se conformer aux exigences de l’administration fiscale, qui dans le fond, permettent aux entreprises de se distinguer. Mais encore faut-il que l’utilisation des systèmes d’information se démocratise au sein des entreprises soumises à cette exigence.

Car, si les grandes entreprises sont bien outillées, en mettant en place un ensemble de systèmes d’information permettant d’automatiser leurs processus, de nombreuses PME au Maroc sont encore à la traîne. Nombreux sont les gestionnaires de ces catégories d’entreprises qui établissent généralement leurs factures sur des fichiers Word ,Excel ou manuellement.

Etat des ventes par client : une contrainte supplémentaire?

Dès lors, il devient alors contraignant d’exiger des bons de commandes formalisés à ces derniers. En matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication, lesquelles, rappelons-le, constituent une composante qui permet aux entreprises d’industrialiser leurs productions et d’améliorer la gestion de leur comptabilité, les défis sont encore grands.

Il faudrait plus de pédagogie de la part de l’administration fiscale afin de permettre aux opérateurs d’intégrer ces nouveaux changements dans la tenue de leur comptabilité.

Il faudrait également donner plus de temps aux petites entreprises, n’est-ce-pas, de digérer toutes ces nouveautés que certains chefs d’entreprises assimilent à de la contrainte. La multiplication, ces dernières années, des dispositifs de recouvrement de l’impôt au Maroc ne perturbe-t-elle pas la quiétude des entreprises ?

Déjà rien qu’avec l’Identifiant commun de l’entreprise, beaucoup de contribuables ont du mal à suivre le rythme. Si on ajoute encore un nouvel dispositif à la longue liste des normes de comptabilité déjà existantes, ce qui devrait permettre aux contribuables d’affiner leurs déclarations de résultat fiscal ou de revenu global, ne serait-elle pas devenu une contrainte supplémentaire.

Enfin, cette vitesse dans la réforme du système fiscal marocain a laissé place au doute quant à la capacité du fisc à assurer une sécurisation des données confidentielles des entreprises concernées, d’autant plus que  l’ICE, tout comme le relevé détaillé par client, permet à l’administration fiscale de collecter des informations en quantité sur toutes les activités de toutes les entreprises déclarantes.

 

Conclusion

L’institution du relevé détaillé par client, après l’entrée en vigueur de l’Identifiant commun de l’entreprise, témoigne de l’engagement de l’administration fiscale à promouvoir une meilleure conformité fiscale des opérateurs économiques. Et, il faut s’attendre à d’autres mesures allant dans le même sens.

Mais, encore faudrait-il que toutes les entreprises puissent suivre le rythme des réformes fiscales, lesquelles risquent de bouleverser de nombreuses pratiques déjà bien ancrées.

Si certaines entreprises s’évertuent à se conformer aux exigences de l’administration fiscale, en faisant preuve de transparence vis-à-vis du fisc, et en mettant en place de nouveaux outils dans le but d’automatiser leurs processus, il existe une catégorie d’opérateurs qui peine encore à s’habituer aux nombreuses obligations fiscales dont la liste est déjà très longue.

Il faudrait donc plus de pédagogie pour que toutes ces réformes puissent bénéficier aussi bien à l’administration fiscale qu’aux contribuables.

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