Loi de finances 2022 : ce qu’il faut savoir

Loi de finances 2022 : ce qu’il faut savoir

La Loi de finances 2021 est un condensé de nouveautés allant de la hausse des droits à l’importation à la mise en place d’une nouvelle contribution sociale de solidarité en passant par la création de nouveaux dispositifs de mise en conformité fiscale.

C’est aussi et surtout une batterie de mesures douanières et fiscales dont voici les principaux points essentiels à retenir.

1-  Loi de finances 2022 : Impôt sur les sociétés (IS) 

Pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés (IS), des aménagements importants ont été opérés dans le cadre de la loi de finances 2021. Il s’agit de la suppression du statut CFC pour certaines sociétés et la non-déductibilité du résultat fiscal de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices.

A- Suppression du statut CFC pour certaines sociétés

Depuis le 1er premier janvier 2020, date à laquelle, la LF 2021 va entrer en vigueur, les établissements de crédit, d’entreprises d’assurance et les sociétés de courtage et réassurance n’ont plus droit aux avantages qu’offre le statut de Casa Finance City en matière de fiscalité. Cette mesure va s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022. 

À partir du premier janvier 2023, toutes les sociétés CFC ayant achevé cinq années d’exonération passent au taux de 15% sur la totalité de leurs bénéfices tout en maintenant l’exonération de la RAS sur les dividendes.

B- Exonération des plus-values

Toujours dans ce chapitre, d’autres nouvelles mesures ont été prises à savoir l’exonération des plus-values réalisées suite à la cession des entreprises publiques au secteur privé, ainsi que la non-déductibilité du résultat fiscal de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices.

2-  Loi de finances 2022 : Impôt sur le revenu (IR)

Deux mesures phares ont été prises en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit de l’exonération des nouveaux contrats à durée indéterminée et de la mise en place du régime de la contribution professionnelle unique, lequel remplace le régime du bénéfice forfaitaire.

A- Exonération des nouveaux contrats à durée indéterminée

Pour encourager les employeurs à recruter en CDI malgré la crise, il a été prévu d’exonérer de l’IR des salaires versés à compter du 1er janvier 2020. Les conditions sont les suivantes : il faut que le contrat soit conclu à part du 1er janvier 2021 et ce quelle que soit la date de création de l’entreprise.

Mais ce n’est pas tout. En plus de cela, la nouvelle recrue salariée doit être âgée au maximum de 35 ans à la date de la signature du contrat. Autres détails non moins importants, sont concernées par cette mesure, les associations coopératives et entreprises.

Et enfin, le recruteur doit s’acquitter, avant le 1er mars de chaque année, d’une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération d’après un timbré imprimé modèle établi par l’administration fiscale.

B- Régime de la contribution professionnelle unique

À partir du 1er janvier, le régime du bénéfice forfaitaire sera remplacé par une nouvelle mesure à savoir le régime de la contribution professionnelle unique. La CPU réunit tous les impôts et taxes qui étaient payés jusque-là par les professionnels.

Majorée d’une contribution complémentaire, elle est destinée à la couverture médicale. Autres caractéristiques de la CPU, l’imposition sous le régime de celle-ci est libératoire de l’IR.

Sont concernées, les activités dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égale 2 000 000 dirhams ou les prestataires de services ayant un CA inférieur ou égale à 500 000 dirhams. Il faut noter que l’option pour la CPU reste valable si les seuils précités ne sont pas dépassés pendant deux années consécutives.

Pour ce qui est des modalités d’imposition et de déclaration, la formule est la suivante : CPU = Chiffre d’affaires x coef x 10% + droit complémentaire.

Si vous vous posez la question de savoir quand est-ce qu’il faut effectuer sa déclaration annuelle ou trimestrielle, la réponse est celle-là : le rendez-vous est fixé avant la fin du mois qui suit le trimestre concerné ou avant le 1er mars de l’année concernée. Gardez à l’esprit que le taux d’imposition des plus-values et indemnités est de 20% alors que la déclaration de celles-ci est de 45 jours à compter de la date de cession.

3- Loi de finances 2022 : Taxe sur la valeur ajoutée 

À l’image de l’IR et de l’IS, il y a eu beaucoup de nouveautés concernant la taxe à la valeur ajoutée pour l’année 2021.

Ainsi, il a été prévu de procéder à une exonération à l’intérieur avec droit à déduction des produits tels que les matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires acquis par les organes chargés de la Défense nationale et les organes en charge de la sécurité. 

Ajoutez à cette liste les opérations de transfert d’actifs relatifs aux installations des énergies nouvelles sans oublier les importations des viandes de volailles, de bovins, d’ovins et camelines.

Toutefois, cette exonération n’est valable que si elles sont effectuées au bénéfice ou par les Forces armées royales.

4- Loi de finances 2022 : Autres impôts et taxes 

Droits d’enregistrement et de timbre 

La TVA n’est pas le seul impôt à être revu. Les droits d’enregistrement ont également connu des modifications. De fait, tous les actes et écris afférents aux opérations de restructurations des entités publiques (EEP) sont désormais exonérés à partir du 1er janvier 2021.

De même, les actes et écrits liés aux transferts d’actifs et passifs relatifs aux installations d’énergies renouvelables ne sont pas taxés.

Par ailleurs, il a été décidé d’une réduction de 1 à 0,5% des droits d’enregistrement pour les constitutions et augmentations de capital par apports en nature.

Ajoutez à cette liste la suppression des droits d’enregistrement sur les obligations, reconnaissance de dettes et cessions de créances.

 

Contribution sociale de solidarité

Au vu du contexte actuel marqué par la covid-19 et ses nombreux dégâts sur l’économie nationale, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouvel impôt : la Contribution sociale de solidarité, c’est son intitulé.

Elle concerne les sociétés et les personnes physiques titulaires des revenus professionnels, fonciers et salariaux et revenus assimilés ainsi que les opérateurs agricoles imposables.

En revanche, les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielles, les sociétés ayant le statut de Casa Finance City, et celles exonérées de manière permanente, sont exclues de ce nouvel impôt.

Pour les autres détails concernant notamment le taux d’imposition, il faut retenir que pour les personnes physiques dont le revenu net est supérieur à 20,000 DH net/mois, celui-ci est de 1,5%. Pour ce qui est des personnes morales, le taux d’imposition est également de 1,5% à la seule différence que pour ce cas de figure, l’impôt est prélevé sur les bénéfices compris entre 1 et 5 MDH. Au-delà de ce montant et jusqu’à 40 MDH, le taux d’imposition de la contribution sociale de solidarité est de 2,5%. Au-delà d’un résultat fiscal de 40 MDH, il est de 3,5%.

5- Loi de finances 2022 : Autres nouveautés  

Pour encourager la conformité fiscale, d’autres dispositions ont été prises. Elles consistent essentiellement à mettre à nu les factures fictives. Ainsi, la facture d’un contribuable n’est pas déductible s’il ne satisfait pas à ses obligations de déclaration et de paiement.

Dans la même foulée, le fisc a décidé de rendre public, sur le site internet de la DGI, la liste des fournisseurs défaillants. Une liste qui sera régulièrement mise à jour.

Parallèlement à ces nouveautés, le régime fiscal transitoire est prolongé de deux ans à partir du 1er janvier 2021 au titre des opérations d’apports des immeubles aux organismes de placement collectif en immobilier réalisées par les contribuables personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure imputable au retard enregistré dans la publication des textes d’application de la loi 70-14 relative aux OPCI est également applicable aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu professionnel.

Enfin, d’autres dispositifs sont venus se greffer à l’arsenal fiscal. Parmi ceux-ci, figure notamment la demande de consultation fiscale prévue à l’article 234 du code général des impôts. Celle-ci ne peut être formulée dans le cadre d’opérations effectuées par des entreprises domiciliées hors du Maroc. Il faut inclure dans ce lot des nouveaux dispositifs de la LF 2021, la suspension de la durée de vérification fiscale en cas de renvoi d’une demande de renseignements auprès du fisc. Ainsi, le délai de suspension ne peut pas dépasser 180 jours.

 

Conclusion

Après un long périple parlementaire, la Loi de finance 2022 a été finalement votée à la majorité et publiée au Bulletin Officiel le 18 décembre 2020.

Reposant essentiellement sur trois orientations majeures, elle devra permettre d’appuyer la relance économique voulue par le gouvernement. La feuille de route gouvernementale ambitionne également de renforcer les bases de l’exemplarité de l’Etat, des citoyens et des entreprises en matière de conformité fiscale.

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