Société de domiciliation au Maroc  FIDUCIAIRE BRIGHTEN vous apporte le service domiciliation à Casablanca comme solution idéale pour les entreprises qui souhaitent être présentes sur Casablanca et Rabat sans infrastructure immobilière.

La flexibilité demeure une caractéristique importante de notre centre, de ce fait, nous vous accompagnons tout au long du processus de votre création, quelque soit la forme juridique de votre projet, entreprise individuelle, SNC, SA, SARL. Nos experts en la matière vous proposeront la forme qui convient au mieux à vos aspirations. Société de domiciliation au Maroc Société de domiciliation au Maroc 

En domiciliant votre entreprise chez nous vous bénéficier d’une panoplie de services :

• Domiciliation de votre Siège social permettant son immatriculation ;
• Utilisation d’une adresse prestigieuse sur l’ensemble de vos documents ;
• Mise à disposition d’un numéro téléphone et de fax ;
• Réception, tri et mise à disposition de votre courrier ;
• Accueil privilégié de vos visiteurs ;
• Vous pouvez louer un bureau équipé, une salle de réunion pour une heure ou plus ;
• Assistance technique à la demande – Assistance administrative, juridique, fiscale, et informatique de nos équipes ;

Plus qu’une domiciliation à Casablanca, FIDUCIAIRE BRIGHTEN facilite, assiste et surtout accompagne la réussite votre projet!

Domiciliation de société au Maroc

Il est d’abord intéressant de répondre à la question : Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation consiste à attribuer à une adresse juridique à une société sans que cette dernière y soit réellement. En général, la société ne se situe pas dans ladite adresse. Ce sera uniquement une adresse de correspondance avec les administrations et les tiers.

La domiciliation a plusieurs objectifs :

Premièrement : Un objectif juridique

Lors de la création d’une société, une adresse doit lui être attribuée dans les statuts. En effet, cette adresse est celle inscrite dans le registre de commerce et les autres documents administratifs et juridiques. Il s’agit de la domiciliation juridique.

Lire également : Transfert de Siège social – SARL

Deuxièmement : Un objectif marketing D

Parfois, dans le but d’améliorer l’image d’une entreprise, on peut vouloir lui attribuer une adresse prestigieuse.

En effet, elle est accompagnée d’offres de location de bureau. De ce fait, elle procure l’opportunité de recevoir les clients dans un lieu adapté et d’un certain standing.

Dans la suite de cet article, nous mettons l’accent sur la définition juridique.

Domiciliation – Les Obligations des parties de la domiciliation
Le contrat de domiciliation de société doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.
Le contrat de domiciliation de société est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.
Obligations du domicilié : (l’article 544-6)
En ce qui concerne les obligations du domicilié, elles sont les suivantes :

Faire une déclaration auprès du domiciliataire,
s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activité
et s’il s’agit d’une personne morale, de la déclaration de tout changement de :
forme juridique,
dénomination et objet
noms, adresses des dirigeants
personnes disposant de délégation pour traiter avec le domiciliataire ;
Remettre au domiciliataire tous les registres et documents nécessaires pour l’exécution de ses obligations ;
Informer le domiciliataire de tout litige probable ou toute affaire ;
Informer les autorités compétentes de l’arrêt de la domiciliation ;
Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;
Mentionner sa qualité de domicilié dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui.
Obligations du domiciliataire : (l’article 544-4)
Les principales obligations du domiciliataire sont les suivantes

D’abord, mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés. Ces locaux doivent permettre :
De réaliser et de recevoir des communications ;
La tenue de réunions.
En outre, ces locaux doivent permettre de tenir les registres et les documents prévus dans les textes. En effet, cette obligation permet de maintenir ces registres et permettre de les conserver et les consulter ;
Ensuite, s’assurer de l’identité de la personne domiciliée en demandant :
une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée
un certificat d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales ;
Enfin, conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;
Par ailleurs, le domiciliataire doit :
Conserver les documents pouvant déterminer l’identité du domicilié. Cette conservation est prévue pour cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;
Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification relatifs :
Pour les personnes physiques :
Adresses personnelles,
Coordonnées téléphoniques
Numéros de leurs cartes d’identité,
Emails ;
En ce qui concerne les personnes morales,
Les documents attestant les adresses,
Numéros de téléphone
Cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails.
S’assurer de l’immatriculation du domiciliant au registre du commerce ;
La loi prévoit par ailleurs des obligations de communication pour le domiciliataire :

Communiquer aux autorités, la liste des personnes domiciliées de manière annuelle,
Notifier les autorités lorsque des courriers envoyés par les services fiscaux au domicilié, n’ont pas pu être remis ;
Informer le greffier auprès du tribunal, de la fin du contrat de domiciliation ;
Communiquer aux autorités, les informations susceptibles de leur permettre de contacter la personne domiciliée ;
Veiller au respect du secret des informations et des données relatives au domicilié.
En cas de non-respect de certaines obligations fixées ci-dessus, le domiciliataire assume la responsabilité solidaire avec le domicilié.

Domiciliation de société – Comment devenir domiciliataire ?
Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation et tenue d’effectuer une déclaration auprès de l’administration compétente.

Le domicilié ne peut inscrire le domiciliataire au registre de commerce s’il n’a pas effectué ladite déclaration.

Pour l’exercice de l’activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes :

D’abord, Justifier de la propriété (ou bail) des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée.
Ensuite, Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ;
Aussi, N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation par les tribunaux ;
Enfin, N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale.