Création D’Entreprise Au Maroc Toute entreprise doit s’inscrire auprès des gouvernements provincial et fédéral avant de commencer à exercer des activités commerciales au Maroc. Création D’Entreprise Au Maroc Création D’Entreprise Au Maroc 

Inscriptions Aux Fichiers De Retenues À La Source

Votre entreprise doit être inscrite aux fichiers de revenu Maroc et de l’agence du revenu du Maroc pour pouvoir effectuer les retenues à la source et payer les cotisations en tant qu’employeur. FIDUCIAIRE BRIGHTEN

Avant d’effectuer diverses retenues sur la paie d’un employé, vous devez être inscrit au fichier de retenues à la source de revenu Maroc.

Vous devez également vous inscrire à l’agence de revenu du Maroc pour obtenir un compte des retenues sur la paie et pour connaître vos obligations à l’égard du gouvernement du Maroc. D

Déterminer Les Retenues D’impôt Provincial Et Fédéral

Vos employés doivent remplir des formulaires de déclaration pour la retenue de l’impôt provincial et de l’impôt fédéral au moment de leur embauche ou lorsqu’il y a des changements à leur situation.

Vos nouveaux employés doivent remplir des formulaires pour déclarer les déductions et les crédits d’impôt auxquels ils ont droit pour vous permettre d’en tenir compte lorsque vous effectuerez la retenue d’impôt sur leur rémunération. Si leur situation change, ils devront remplir de nouveau les formulaires de déclaration pour la retenue de l’impôt provincial et de l’impôt fédéral.

Registre Et Déclaration Des Pourboires

Si vos employés reçoivent des pourboires, vous devez leur demander de vous les déclarer en remplissant le livret conçu à cette fin.

Inscription Aux Fichiers De Taxes

À titre d’entreprise ou de travailleur autonome, vous avez l’obligation de percevoir des taxes pour la vente de vos produits ou services. Par conséquent, vous devez être inscrit aux fichiers des taxes de revenu Maroc.

La procédure à suivre pour créer une société à Formalité 1 : Certificat négatif :
Le certificat négatif est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales et facultatives pour les personnes physiques ainsi il est considéré indispensable pour la Création d’entreprise au Maroc.

Les Frais : 230 Dhs pour les sociétés et 170Dhs pour les personnes physiques.

N.B :

Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés

Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés

Formalité 2 : Établissement des statuts (Création d’entreprise au Maroc)
Les statuts se font pour toutes les sociétés, Ces documents s’établissent chez un centre d’affaire, un fiduciaire ou un notaire.

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Les frais : – 20 Dhs de frais de timbres par feuille

Les Honoraires du cabinet juridique
Droit d’enregistrement 1% du capital minimum 1000 Dhs.
Formalité 3 : Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
C’est l’inscription de la société auprès de l’administration des impôts.

Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA.

Pour les sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA.

Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Les frais : gratuit.

Formalité 4 : Immatriculation au registre de commerce
L’immatriculation au registre du commerce constitue l’acte de naissance de l’entreprise.

Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

Les frais : Pour personnes morales : 350 Dh (Dépôt des statuts : 200 Dh, immatriculation au RC : 150 Dh)

Pour personnes physiques : 150 Dh.

Formalité 5 : Affiliation à la CNSS
L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Les frais : gratuit.

Formalités après la création : La publication
Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

Les frais : la publication de l’annonce légale de la constitution au Bulletin Officiel (Coût : 400Dhs) et dans un journal national (Coût : 150Dhs).travers le centre régional d'investissement · Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne · Dépôt de dossier ...