Société d’aide à La Création Entreprises Fonction du guichet d’aide à la Création Entreprises.

Le Guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme et qui souhaiteront avoir recours à ce service de même, il pourra disposer d’annexe au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon les besoin et selon les moyens.

Il est chargé de :

• Mettre à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l’entreprise;
• Accomplir toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la législation ou la réglementation, et qui sont nécessaires à la création d’une société.
• Fonction du guichet d’aide à la Création Entreprises.
• Le Guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme et qui souhaiteront avoir recours à ce service de même, il pourra disposer d’annexe au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon les besoin et selon les moyens.
• Il est chargé de :Mettre à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l’entreprise;
  Accomplir toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la législation ou la réglementation, et qui sont nécessaires à la création d’une société.
• Le guichet unique : rappel du contexte et des évolutions législatives
  La Loi PACTE a prévu de simplifier les démarches administratives des entreprises. Elle contient deux séries de mesures importantes, portant notamment sur la création :D’un registre national unique des entreprises qui remplace les registres actuels : RCS, RM, RSAC, RSEIRL… ;
  D’une plateforme numérique permettant d’accomplir les formalités administrative (c’est le « guichet unique »). Société d’aide à La Création Entreprises Société d’aide à La Création Entreprises
  Le site Internet faisant office de guichet unique est opérationnel depuis le 1er janvier 2022. Il devient l’unique interlocuteur des entreprises pour leurs formalités juridiques à compter de 2023.La plateforme guichet-entreprises.fr, gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) assumait jusqu’alors cette fonction. En 2022, elle ne le fait plus directement car l’accès s’effectue dorénavant par l’intermédiaire d’un autre – et nouveau – site gouvernemental.
• Au final, c’est le site Internet formalites.entreprises.gouv.fr qui assure officiellement la fonction de guichet unique. Au 1er janvier 2023, il remplacera le site guichet-unique et les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), notamment les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les chambres des métiers et de l’artisanat (CCI, CMA). D
• Les prestations assurées par le nouveau guichet unique gouvernemental
  La plateforme formalites.entreprises.gouv.fr permet à toutes les entreprises d’accomplir leurs formalités légales obligatoires, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale ou libérale). Elles peuvent notamment y demander leur immatriculation, effectuer une modification ou déclarer une cessation d’activité.
• Grâce à ce portail, il est possible d’immatriculer une société civile ou commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA, SCS, SCA, SCI, SEL…). Également, les entreprises peuvent y déclarer un transfert de siège social, une modification de dénomination sociale, un changement d’activité, un remplacement de dirigeant, etc.
• Pour parvenir à ses objectifs, la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr mutualise plusieurs sites différents. Elle propose également une assistance afin d’accompagner les utilisateurs dans l’accomplissement de leurs démarches (chatbot, tutoriels, bulles d’aide…). Une assistance téléphonique et une messagerie électronique sont également mises en place.
• Pour commencer une procédure, il faut d’abord s’inscrire et créer un compte utilisateur. La page qui s’ouvre ensuite donne accès à un portail où il est possible de commencer une formalité en cliquant sur « Déclarer une formalité d’entreprise ». La suite s’effectue, pour l’instant, sur le site guichet-entreprises.fr…Un tableau de bord permet notamment de suivre l’évolution des formalités administratives initiées (en attente de signature, de paiement ou de régularisation) ou accomplies (en attente de validation). Il indique également les formalités validées et celles rejetées.
• Les autres sites gouvernementaux dédiés aux professionnels lancés en 2022
  Le gouvernement lance deux nouveaux autres sites en février 2022. Il s’agit d’une plateforme d’information gratuite à destination des professionnels et entreprises (entreprendre.service-public.fr) et une plateforme de déclaration et de paiement des impôts et taxes fiscales/sociales (portailpro.gouv.fr).Ces sites ont vocation à centraliser l’information et l’ensemble des démarches déclaratives des entreprises. Ils remplacent ou complètent l’offre numérique actuellement disponible (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr…). Espérons que les objectifs de simplification et de lisibilité souhaités soient réellement atteints…Fonction Du Guichet D’aide À La Création Entreprises Fonction Du Guichet D’aide À La Création Entreprises.