Statuts au Maroc : Comment les rédiger en 6 étapes ?

Statuts au Maroc : Comment les rédiger en 6 étapes ?

La création d’une entreprise nécessite de passer par de nombreuses étapes dont celle de la rédaction des statuts. Il ne suffit pas seulement d’avoir un projet porteur. Quel que soit sa pertinence, une idée novatrice a toujours besoin de statuts détaillés pour être traduite en acte juridique et être par la suite, enregistrée au registre du commerce et devenir une entreprise.

Mais comment rédiger les dispositions contractuelles de son entreprise ? Vers qui se tourner pour la rédaction de ses statuts ? Faut-t-il s’en charger soi-même ?

Lorsque l’on envisage de créer une entreprise au Maroc, on se pose souvent ces questions. Afin de vous éclaircir, nous vous proposons quelques informations qui pourraient sans doute vous intéresser.

Statuts au Maroc : Généralités

Mue par un projet décliné en stratégie, quel que soit l’importance et la nature de l’activité de la société en création, toute entreprise individuelle ou collective, a besoin d’un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires pour fonctionner de façon optimale.

C’est que qu’on appelle les statuts d’entreprise, lesquels articulent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. La rédaction des statuts est une étape obligatoire lors de la création d’une société au Maroc. Afin de délimiter plus précisément les rapports entre les associés, ces derniers peuvent avoir recours à un pacte d’actionnaires.

Il existe de nombreuses manières de rédiger les statuts de sa société. On peut soit les faire soi-même, soit s’offrir les services d’un avocat, d’un expert-comptable .

Au Maroc, il n’est pas facile de créer une société car il y a de nombreuses étapes à respecter dans un ordre bien défini, c’est pourquoi vous faire accompagner par un professionnel peut être beaucoup plus simple et plus rapide.

A quoi servent les statuts d’une entreprise au Maroc ?

Les statuts de société ont plusieurs utilités parmi lesquelles, l’aménagement des relations entre les associés mais également les rapports qui lient la société aux tiers sont délimités. Ils fixent également les principales règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise et précisent l’activité de la société.

Importance de l’attention portée à la rédaction des statuts pour une entreprise au Maroc

Les statuts sont à l’entreprises ce que la constitution est aux pays dans la mesure où en plus des règles courantes du fonctionnement de la société, dans les statuts, on retrouve toutes les informations relatives aux caractéristiques particulières de la société

Parmi celles-ci nous pouvons notamment citer le montant du capital, l’objectif, la durée de vie de l’entreprise, la dénomination sociale et l’adresse du siège social.

A cela il faut ajouter les modalités de fonctionnent qui comprennent les règles de majorité en assemblée, les modalités de nomination des dirigeants, de recrutement du personnel et de licenciement, de l’organisation de la direction de la société, sans oublier l’étendue des pouvoirs des dirigeants ainsi que les modalités d’encadrement des transmissions de titres.

Les statuts ont également l’avantage de prévenir les conflits entre associés ou actionnaires. Dès lors, les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire à ne surtout pas négliger.

Au Maroc, les statuts d’entreprise sont une étape obligatoire de la constitution de chaque société, quelle que soit sa forme juridique (SARLSA, SAS, etc …). La forme juridique de l’entreprise devra donc être précisée dans les statuts de l’entreprise.

Au Maroc, il est obligatoire de déposer les statuts de sa société au registre du commerce pour valider la création de l’entreprise.

Qui rédige les statuts d’une entreprise ?

Il existe de nombreuses manières de rédiger ou de faire rédiger les statuts de sa société.

On peut soit les rédiger soi-même, soit se faire accompagner par un avocat, un expert-comptable.

Il convient ici d’expliquer les éléments indispensables à la rédaction des statuts de société. Si vous êtes amenés à rédiger vos statuts par vous-mêmes, il est préférable de s’appuyer sur un modèle de statuts adaptés à la forme juridique de votre choix si vous n’avez pas déjà un minimum de connaissances pour mieux cerner les clauses les plus importantes.

Néanmoins, ce procédé comporte des risques. Vous pouvez, soit tomber sur un modèle comportant des erreurs, soit travailler sur un modèle qui ne tient pas compte des spécificités de votre projet ou encore passer à côté d’informations cruciales.

Le mieux serait donc de vous faire accompagner par un expert-comptable. L’avantage de travailler avec un expert-comptable pour la création de votre entreprise au Maroc et notamment pour l’étape de la rédaction de vos statuts est que vous pouvez faire connaissance avec le cabinet et découvrir sa manière de travailler. Si le service rendu vous convient, vous pourrez alors poursuivre par la suite la relation commerciale en lui confiant tout ou partie de la comptabilité de votre future société.

Les services d’un avocat peuvent vous être également utiles pour la rédaction des statuts de votre société mais vous devez sélectionner votre avocat avec soin. Il est préférable de solliciter un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’avoir avec un spécialiste qui sera à même d’inclure toutes les clauses nécessaires dans vos statuts d’entreprise.

Comment rédiger les statuts de son entreprise ?

La rédaction de statuts de société implique plusieurs composants qu’il est important de connaître et de prendre en compte. Il est également primordial de bien distinguer tous les les types de projet pour apprécier la difficulté du travail.

Dans tous les cas, l’intervention d’un professionnel, elle est bien souvent nécessaire pour rédiger des statuts d’une société sans erreurs surtout si c’est la première fois que vous avez affaire à cette tâche.

Il convient ici d’être précis dans la rédaction des composants des statuts. En effet, une mauvaise définition d’un élément peut avoir un impact non négligeable sur la régularité des futures opérations de l’entreprise.

En cas de préjudice, une erreur peut avoir des conséquences graves.

Nous vous conseillons donc d’être vigilants et précis mais attention de ne pas en faire trop. Si vous êtes trop précis, par exemple, dans la définition de l’objet social de votre entreprise, le jour où vous souhaitez diversifier légèrement votre activité, vous pourrez avoir des difficultés à le faire en restant dans les règles.

Vous pourriez même être obligés de monter une nouvelle structure pour pouvoir exercer votre nouvelle activité si vos statuts de votre entreprise précédente ne vous permettent pas de le faire.

Veillez donc à garder à l’esprit le futur développement de votre entreprise et de ses activités.

Prenez le temps nécessaire pour bien réfléchir sur les clauses que vous comptez insérer dans les statuts de votre entreprise, en tenant compte des possibles modifications à mettre en place ultérieurement.

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Statuts au Maroc : Les 6 étapes de rédaction

Choix du nom de l’entreprise :

Choisir le nom de son entreprise peut paraître l’étape la plus simple mais en réalité ce n’est pas toujours évident. En effet, trouver un nom d’entreprise accrocheur, facile à prononcer et qui correspond parfaitement à son sujet, tout en évitant de reprendre celui de son concurrent, n’est pas donné à tout le monde. 

Il convient donc de procéder à une vérification pour s’assurer qu’il il est disponible avec un certificat négatif auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

d’un certificat négatif est une des étapes obligatoires de la création d’une société au Maroc.

Quelle sera l’activité de l’entreprise : renseigner l’objet social

L’objet social est une des composantes phares des statuts d’une entreprise. En effet, c’est cette partie qui déterminera l’activité de la future entreprise. Une fois que les statuts seront déposés au registre de commerce, c’est notamment en fonction de son objet social qu’ils seront approuvés ou non.

Lors de la rédaction de vos statuts, vous devez alors renseigner avec prévision l’activité de votre future entreprise. Si votre entreprise aura plusieurs activités, n’hésitez pas à toutes les renseigner.

Voici quelques catégories d’activité qui peuvent constituer l’objet social d’une nouvelle entreprise au Maroc.

  • Alimentation
  • Automobile/ Transport
  • Beauté
  • Commerce
  • Conseils / Etudes / Audit
  • Construction et travaux
  • Hébergement / Immobilier
  • Informatique et web
  • Restauration
  • Sécurité
  • Services à la personne et services aux particuliers
  • Autre

A noter qu’il est possible que plusieurs de ces catégories figurent parmi les statuts d’une entreprise. Une fois la ou les catégories sélectionnées par les dirigeants, ils devront par la suite détailler l’activité de leur future entreprise.

Exemple d’objet social pour une société dont l’activité est le conseil en immobilier : « Toutes prestations de conseils, d’études et d’audit en immobilier sur le territoire du Maroc et à l’étranger, ainsi que tous services qui y sont attachés. »

La rédaction de l’objet social doit être précise mais laisser un spectre large au développement futur de l’activité de l’entreprise. Attention cependant à ne pas mélanger trop d’activités qui n’ont pas de lien entre elles au risque que les statuts ne soient pas acceptés au registre de commerce.

Où se situe le siège social de l’entreprise ?

Domicile juridique de l’entreprise, le siège social a une fonction capitale.

Dès lors, il est obligatoire de mentionner dans les statuts de celui-ci qui renseigne sur l’emplacement géographique de l’entreprise. En d’autres termes, outre le rôle juridique capital, le siège social a également une importance pratique.

Pour renseigner le siège social de l’entreprise il faut préciser si les locaux appartiennent à la société ou ils sont sous forme de contrat de bailEn cas du transfert de siège social, une nouvelle déclaration de l’adresse administrative au registre de commerce est obligatoire.

Qui sont les associés fondateurs de l’entreprise ?

Vous devez renseigner dans vos statuts si votre entreprise est composée d’un seul ou plusieurs associés. Vous devez également indiquer si le fondateur est une personne morale ou physique.

Il est également essentiel d’indiquer dans les statuts de l’entreprise si le capital est divisé en plusieurs parts entre les associés et indiquer ainsi le détail de chaque part.

S’il s’agit d’une personne physique, voici les informations qu’il faut insérer dans les statuts de la société :

  • Civilité
  • Prénom (s)
  • Nom
  • Nationalité
  • Si étranger : renseigner la nationalité
  • Numéro de CIN pour les marocaine ou de passeport pour les étrangers
  • Cet associé est il également gérant de la société ?
  • Adresse du domicile

Si plusieurs personnes physiques sont associées dans l’entreprises, ces informations devront être renseignées pour chaque personne.

S’il s’agit d’une entreprise propriétaire d’une autre entreprise : d’une personne morale, voici les informations à renseigner dans les statuts:

  • Nom de la société
  • Forme juridique de la société
  • Siège social de l’entreprise
  • Représentant légal de l’entreprise et leur numéros de CIN pour les marocains ou passeport pour les étrangers

Qui sont le / les gérants de la société ?

La gestion de la société doit être précisée dans ses statuts. Il est alors essentiel d’indiquer si il y a une ou plusieurs personnes responsables de la gestion de l’entreprise. Voici les informations a renseigner dans les statuts de votre entreprise au Maroc concernant les personnes responsables de la gestion de l’entreprise:

  • Civilité
  • Prénom (s)
  • Nom
  • Nationalité
  • Numéro de CIN pour les marocains ou de passeport pour les étrangers
  • Adresse du domicile

Il est également possible qu’une personne morale soit responsable de la gestion de l’entreprise. Dans ce cas, voici les informations à renseigner concernant cette personne morale :

  • Nom de la société
  • Forme juridique de la société
  • Siège social de l’entreprise
  • Représentant légal de l’entreprise

Capital social

Lors de la rédaction des statuts d’une entreprise, il est nécessaire de renseigner le montant du capital social de l’entreprise. Si l’entreprise est une succursale, cette étape ne doit pas obligatoirement figurer dans les statuts.

Si le présent capital social est divisé en plusieurs parts, les parts de chaque actionnaire devront être détaillées dans les statuts. En cas de changement dans les parts de l’entreprise, les actionnaires devront faire une assemblée générale mais ne seront pas obligés de procéder à une modification des statuts de l’entreprise.

Le capital social d’une entreprise doit être déposé sur un compte bancaire définitif lors de sa création. 

Si le montant du capital social de l’entreprise est supérieur à 100 000 DHS alors, ce capital devra être déposé en amont sur un compte bancaire provisoire. Une fois le montant déposé, la banque donnera alors au propriétaire du compte une attestation de dépôt de capital qui sera nécessaire à la poursuite des étapes de la création de l’entreprise.

Une fois l’entreprise crée, ce compte provisoire se verra cloturé et le montant supérieur à 100 000 DHS sera alors transféré vers le compte définitif de l’entreprise. 

Conclusion

La rédaction des statuts est très importante. Il est donc plus judicieux de confier cette étape très importante à une entité compétente comme un cabinet comptable.

Les services d’un spécialiste sont très utiles pour ce travail ce qui vous évitera de commettre des erreurs, lesquelles pourraient vous causer des ennuis en cas de préjudice.

Privilégiez donc le recours aux services de professionnels spécialisés pour vous assurer que les statuts de votre entreprise au Maroc seront parfaitement rédigés.

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