SETTING UP A COMPANY IN MOROCCO

Form of Companies in Morocco

FIDUCIAIRE BRIGHTEN vous présente les différentes formes de sociétés disponibles au Maroc.

🏢 Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)

Nombre de partenaires : 1 minimum et 50 maximum
Capital : 10,000 MAD minimum
Responsabilité : Limitée au montant des apports

📈 Société Anonyme (S.A.)

Nombre de partenaires : 5 minimum, pas de maximum
Capital : 3,000,000 MAD pour les sociétés cotées, 300,000 MAD pour les autres
Responsabilité : Limitée au montant des apports

💼 Société en Commandite Simple (S.C.S.)

Nombre de partenaires : 2 minimum
Capital : 10,000 MAD
Responsabilité : Limitée

🤝 Société en Nom Collectif (S.N.C.)

Nombre de partenaires : 2 minimum
Capital : Aucun minimum requis
Responsabilité : Illimitée

📊 Règles comptables

Année fiscale : L'année civile est normalement l'année fiscale, bien qu'une entreprise puisse opter pour une année fiscale différente.

Normes comptables : Toutes les banques et institutions financières similaires doivent déposer en utilisant les normes IFRS. Toutes les entreprises cotées à la Bourse de Casablanca, autres que les banques, doivent choisir entre les IFRS et les PCG marocains.

🏛️ Organismes de réglementation comptable

Conseil National de la Comptabilité

Ordre des Experts-Comptables du Maroc

Institut Marocain des Auditeurs Internes

📋 Rapports comptables requis

Bilan : Décrit séparément les éléments d'actif et de passif
Compte de résultat : Résume les revenus et dépenses de l'exercice
Rapport de gestion : Décrit la formation du résultat net
Tableau de financement : Met en évidence la croissance financière
Annexes : Complètent et commentent les informations

🔍 Certification et audit

L'audit est obligatoire pour les sociétés anonymes, les entreprises cotées, les banques et les SARL avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions MAD.

Principaux impôts et taxes

Impôts principaux	Taux et conditions
Taux standard pour les banques et institutions financières	10%
Taxation des entreprises étrangères	La fiscalité marocaine s'applique territorialement. Les entreprises étrangères sont imposables sur les revenus d'origine marocaine si elles ont un établissement permanent au Maroc.
Taxation des plus-values	Les plus-values immobilières sont généralement soumises à une taxe de 20%. Les plus-values sur cession de titres sont imposées à 20%. Exonération pour la résidence principale utilisée pendant au moins 6 ans.
Déductions et crédits d'impôt	Les dépenses liées aux activités commerciales sont généralement déductibles. Les pertes fiscales peuvent être reportées pendant 4 ans. Exonérations pour les nouvelles entreprises et zones de libre-échange.
Autres taxes corporatives	Taxe sur les salaires (1.6%), droits d'enregistrement (1% à 6%), taxe municipale (10.5% en zone urbaine), taxe professionnelle (10% à 30% avec exonération 5 ans).

💡 Retenues à la source

Dividendes : 15% (sauf convention fiscale)

Intérêts : 10% (prêt de 10 ans ou plus = exonéré)

Redevances : 10% (sauf convention fiscale)

Gestion des ressources humaines

👥 Contrats de travail

Les réglementations d'emploi ont été adoptées en juillet 2003 et sont en vigueur depuis juin 2004. Le contrat de travail est régi par des dispositions légales et dans une moindre mesure par des accords collectifs et des négociations individuelles.

Trois types de contrats coexistent : le contrat permanent, le contrat à durée déterminée et le contrat pour accomplir un travail donné.

💰 Salaires

Salaire minimum : 2,334 MAD (source ILO, 2013)
Secteur non agricole : 2,570.86 MAD/mois (2018)
Secteur agricole : 1,812.98 MAD/mois (2018)
Salaire moyen estimé : Entre 4,000 et 5,000 MAD/mois (2017)

⏰ Durée légale

Secteur non agricole : 44 heures par semaine
Secteur agricole : 48 heures par semaine

🏦 Cotisations sociales

Employeur (21.09% de la masse salariale brute) :

Vieillesse : 7.93%
Maladie : 0.67%
Santé : 4.11%
Chômage : 0.38%
Prestations familiales : 6.4%
Formation professionnelle : 1.6%

Salarié (6.74% des gains bruts) :

Vieillesse : 3.69%
Maladie : 0.33%
Santé : 2.26%
Chômage : 0.19%

📋 Droit du travail

Consultez le site Doing Business pour obtenir un résumé des réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises locales au Maroc.

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